Une résolution reconnaissant un Etat palestinien dans les "frontières de 1967" serait illégale

Publié le par Association France Israël Marseille

Pour un autre regard sur le Proche-Orient  Bulletin n° 3 6 juin 2011


Lettre adressée le 25 mai 2011 au secrétaire général de l'ONU Ban Ki Moon par le Forum juridique d'Israël et l'ambassadeur Alan Baker, Directeur de l'Institut des Affaires contemporaines au Centre de Jérusalem pour les Affaires publiques

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(Seul l'argumentaire juridique est traduit ici)

1. La résolution de la Société des Nations adoptée à l'unanimité en 1922, base légale de l'établissement de l'Etat d'Israël, décidait de la création d'un foyer national du peuple juif sur le lieu historique de la Terre d'Israël. La Judée, la Samarie et Jérusalem étaient inclues dans cet espace de même que les implantations juives des alentours. Cette disposition fut ensuite ratifiée par les deux chambres du Congrès américain.

2. L'article 80 de la Charte des Nations Unies stipule que les droits accordés à tous les états et à tous les peuples, de même que les instruments juridiques existants (y compris les actes adoptés par la Société des Nations) demeurent valides. Il s'ensuit que la résolution de la Société des Nations mentionnée ci-dessus reste valide, et que les 650.000 juifs résidants dans les zones de Judée, de Samarie et de Jérusalem Est, y résident à titre légitime.

3. "Les frontières de 1967" n'existent pas, et n'ont jamais existé. Les Accords d'armistice de 1949 conclus entre Israël et ses voisins arabes définissaient des Lignes de démarcation d'Armistice, étant clairement stipulé que ces lignes "ne préjugeaient en rien du contenu des futurs arrangements territoriaux, des tracés frontaliers ou des revendications d'une Partie sur tout sujet leur étant lié. Elles ne peuvent pas, en conséquence, être reconnues ou proclamées frontières d'un Etat palestinien.

4. Les résolutions du Conseil de Sécurité 242 (1967) et 338 (1973) appelaient les parties à conclure une paix juste et définitive au Moyen-Orient, et elles soulignaient expressément la nécessité d'une négociation pour parvenir à "des frontières sûres et reconnues".

5. En tentant de modifier unilatéralement le statut des territoires et de faire des "frontières de 1967" ses frontières reconnues, en s'opposant frontalement aux résolutions 242 et 338, la proposition palestinienne constituerait une importante violation des accords intérimaires israélo-palestiniens de 1995 sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza. Ceux-ci imposent aux Parties d'ouvrir des négociations sur la question des frontières et de ne pas prendre l'initiative d'un changement du statut des territoires sans attendre le résultat des négociations sur le statut final.

6. Les Palestiniens se sont engagés sur de nombreux accords connus sous le nom d ' "Accords d'Oslo" en toute connaissance de l'existence d'implantation israéliennes dans ces territoires, et du fait que ces implantations seraient l'une des questions à traiter au cours des négociations sur le statut final. De plus, les Accords d'Oslo n'imposent aucune limitation aux activités d'implantation israéliennes dans ces territoires, les Palestiniens ayant accepté qu'ils demeurent sous juridiction israélienne en attendant les résultats des négociations sur le statut final.

7. Au moment de leur signature par Israël et l'OLP, les accords intérimaires étaient supervisés par l'ONU de conserve avec  l'Union européenne, la Fédération de Russie, les Etats-Unis, l'Egypte et la Norvège. De ce fait, il est inconcevable que de tels superviseurs, avant tout l'ONU, donnent à présent leur autorisation à une initiative menée dans le cadre de l'ONU, consistant à violer ces accords et à saper les bases de résolutions d'importance majeure du Conseil de Sécurité

8. Tandis que l'ONU suivait une politique ininterrompue consistant à refuser la reconnaissance de la souveraineté d'Israël sur Jérusalem dans l'attente d'une solution négociée, en dépit des droits historique d'Israël sur cette ville, il n'est pas concevable que l'ONU reconnaisse un état palestinien déclaré de façon unilatérale, qui inclurait Jérusalem Est dans ses frontières. Cela constituerait une hypocrisie majeure, l'application de deux poids deux mesures, une discrimination, et une indifférence totale pour les droits d'Israël et du peuple juif.

8. Une action unilatérale palestinienne de cette nature donnerait matière à des initiatives correspondantes du parlement israélien (Knesset) par exemple des propositions de loi proclamant la souveraineté d'Israël sur des parties importantes de la Judée et de la Samarie, si les Palestiniens mettaient à exécution leur action unilatérale, et au moment où ils le feraient.

Publié dans Lettre n°3

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